Article L1114-7

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article L1114-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 70 (V)