Article L1121-8-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L1121-8-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 1