Article L1123-14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L1123-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 août 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi 2004-806 2004-08-09 art. 90 VIII, XII JORF 11 août 2004; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1; Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 26
• Rédaction du 1er mai 2012 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 3

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage (abrogé)
• Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 août 2006 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 3 (V)
• LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 11 (VT)
• Arrêté du 2 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2021 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2021 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2021 (V)
• Code de la santé publique - art. L1123-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1521-5 (M)
• Code de la santé publique - art. L1541-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (VD)