Article L1123-3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L1123-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er août 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1541-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1123-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-13 (V)