Article L1125-11

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L1125-11 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L1125-23 (V)
• Code de la santé publique - art. L1125-24 (V)