Article L1125-9

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L1125-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L1125-25 (V)
• Code de la santé publique - art. L1125-32 (T)
• Code de la santé publique - art. R1125-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-18 (V)