Article L1126-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L1126-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R1126-29 (V)
• Code de la santé publique - art. R1126-30 (V)