Article L1126-16

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1126-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2022 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R1126-19 (V)
• Code de la santé publique - art. R1126-22 (V)