Article L1130-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L1130-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. R1131-1 (V)