Article L1130-5

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L1130-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 16-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1126-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R1126-2 (V)