Article L1131-1-3

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L1131-1-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L1411-6-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R1131-5-2 (V)