Article L1132-5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1132-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 août 2004 au 11 août 2004 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2017 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 2; Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3; Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien (abrogé)
• Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2010 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1132-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1132-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R1132-4-1 (V)