Article L1141-5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article L1141-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 2 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (abrogé)
• Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 (V)
• Décret n°2017-147 du 7 février 2017 (V)
• Décret n°2017-173 du 13 février 2017 (V)
• Arrêté du 10 mai 2017 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L110-6 (V)
• Code de la santé publique - art. D1141-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1141-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-39 (V)
• Code des assurances - art. L133-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-6-1 (V)