Article L1142-10

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L1142-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la Commission nationale des accidents médicaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires (abrogé)
• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. (en vigueur)
• Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 37-1 (Ab)
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 106 (V)
• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 34 (V)
• Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab)
• Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 15 (VD)
• DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-11 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-17 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-27 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-29 (M)
• Code de la santé publique - art. R1142-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-29-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-30 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-31-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-38 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R1221-71 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3111-29 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3122-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3131-3-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R790-21 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R790-27 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R790-37 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R795-21 (T)
• Code de la santé publique - art. R795-27 (T)
• Code de la santé publique - art. R795-37 (T)