Code de la santé publique · Article

Article L1142-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article L1142-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (31)

  • Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel des données relatives à la responsabilité civile médicale (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme (abrogé)
  • Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien (abrogé)
  • Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste (en vigueur)
  • Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier (en vigueur)
  • Arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens (en vigueur)
  • Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 29 juin 2026 modifiant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale (en vigueur)
  • Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant la liste des masters permettant l'accès aux épreuves de sélection pour la formation spécialisée en radiophysique médicale (en vigueur)
  • Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
  • Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (abrogation programmée, abrogé)
  • Arrêté du 22 décembre 2022 instituant un comité social d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (abrogation programmée, abrogé)
  • Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
  • Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (abrogé)
  • Arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 101 (M)
  • Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 5 (V)
  • Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 16 (V)
  • Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 66 (V)
  • Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD)
  • Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • Arrêté du 20 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
  • Arrêté du 20 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
  • Arrêté du 20 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
  • Arrêté du 19 février 2010 - art. (V)
  • Arrêté du 24 mars 2010 - art. (V)
  • Arrêté du 7 janvier 2011 - art. (V)
  • Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
  • LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • DÉCRET n°2014-1347 du 10 novembre 2014 (VD)
  • Arrêté du 4 décembre 2017 - art. (V)
  • Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 8 décembre 2017 - art. (V)
  • Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 4 juin 2026 (V)
  • Arrêté du 29 juin 2026 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L1142-24-2 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1142-25 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1142-29 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-4 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-59 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R1142-63-8 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R1143-3 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R1143-6 (T)
  • Code de la santé publique - art. R4322-78 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6316-7 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R781-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R790-41 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)
  • Code des assurances - art. L251-1 (V)
  • Code des assurances - art. L251-2 (V)
  • Code des assurances - art. L252-1 (V)
  • Code des assurances - art. L426-1 (V)
  • Code des assurances - art. R251-1 (V)
  • Code des assurances - art. R427-12 (V)
  • Code des assurances - art. R427-14 (V)
  • Code des assurances - art. R427-3 (V)
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