Article L1142-22

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L1142-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 29 août 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 26 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V); LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 177 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)
• Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes (en vigueur)
• Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (en vigueur)
• Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (Ab)
• Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 132 (V)
• Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 8 (V)
• LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 15 (V)
• Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 169 (V)
• Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 - art. 2-1 (V)
• Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 5
• Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L1142-12 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)
• Code de la santé publique - art. L1411-5-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1451-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1451-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3110-4 (T)
• Code de la santé publique - art. L3111-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-23 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-69 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3111-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R3122-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R790-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R795-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D178-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
• Code des assurances - art. L426-1 (V)
• Code des assurances - art. R427-11 (V)