Article L1142-24-10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article L1142-24-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-24-12 (M)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-24 (V)