Article L1142-24-12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L1142-24-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-30 (V)