Article L1142-24-16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article L1142-24-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 258

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-24-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-29 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-36 (T)