Article L1142-24-5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L1142-24-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 187

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
• Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-13 (VD)