Article L1142-6

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article L1142-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 106 (V)
• Décret n°2021-199 du 22 février 2021 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R790-46 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R795-46 (T)