Article L1221-14

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L1221-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 65
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 39 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2010-252 du 11 mars 2010 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-14-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. D1142-59-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1142-59-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-28 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-52 (V)
• Code de la santé publique - art. R1221-69 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-70 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-72 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-74 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-75 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-76 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1221-77 (VD)