Article L1222-1-1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L1222-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L1271-1 (V)