Article L1222-13

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L1222-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L1222-16 (V)
• Code de la santé publique - art. L1271-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1222-9 (V)