Article L1243-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1243-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 août 2004 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction du 7 mars 2012 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2012 au 7 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 4 août 2021 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 24
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 36 (V)
• Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2013-742 du 14 août 2013 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
• Code de la recherche - art. L222-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1123-7 (M)
• Code de la santé publique - art. L1131-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1272-4-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L2141-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-21 (M)
• Code de la santé publique - art. R1123-23 (M)
• Code de la santé publique - art. R1222-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R1223-14 (T)
• Code de la santé publique - art. R1224-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1225-1 (T)
• Code de la santé publique - art. R1235-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1235-6 (T)
• Code de la santé publique - art. R1235-7 (T)
• Code de la santé publique - art. R1235-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-49 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-53 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-54 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-56 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-58 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-59 (M)
• Code de la santé publique - art. R1243-60 (M)
• Code de la santé publique - art. R2141-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-18 (M)
• Code pénal - art. 511-5-2 (V)