Article L1243-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1243-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 7 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction du 7 mars 2012 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 36 (V)
• Arrêté du 16 août 2007 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 (V)
• Arrêté du 17 avril 2019 - art. (V)
• Code de la recherche - art. L222-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1125-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L1131-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1243-7 (M)
• Code de la santé publique - art. L1245-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1272-4-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1272-5 (M)
• Code de la santé publique - art. L1542-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-14 (V)
• Code de la santé publique - art. L2141-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-21 (M)
• Code de la santé publique - art. R1235-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1235-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R1252-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2141-17 (V)
• Code pénal - art. 511-5-2 (V)