Article L1312-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L1312-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)