Article L1313-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article L1313-11 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 (V)