Article L1313-8

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L1313-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L1313-10 (V)