Article L1321-9

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L1321-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2025-188 du 27 février 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-431 du 14 mai 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. D1321-104 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1321-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1324-1 A (V)