Article L1322-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L1322-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29

Décrets liés (4)

• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
• Décret n°2026-829 du 28 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-64 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-73 (V)
• Code de la santé publique - art. L1322-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R1322-23 (V)
• Code de la santé publique - art. R1322-27 (M)
• Code de la santé publique - art. R1324-3 (Ab)