Article L1331-1-1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L1331-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 27 avril 2012 (V)
• Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 27 avril 2012 - art. 4 (VD)
• Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R543-360 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1515-2 (V)