Article L1331-14

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article L1331-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (M)