Article L1331-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L1331-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 10 (V)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 5 (VD)
• Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-30 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-31 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1337-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1331-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1331-37 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)