Article L1331-26-1

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L1331-26-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 28 mars 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
• Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Code civil - art. 2384-1 (T)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-30 (VT)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)