Article L1331-28

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L1331-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 10 mai 2001 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 28 mars 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 85
• Rédaction du 26 février 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 27 mars 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 47
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 107
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (57)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD)
• Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (VT)
• Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (VT)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V)
• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 83 (VD)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Code civil - art. 2384-1 (T)
• Code civil - art. 2384-2 (T)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L1331-23 (MMN)
• Code de la santé publique - art. L1331-25 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-28-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-29 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-30 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1336-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
• Code de la santé publique - art. L1337-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1416-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1331-1 (T)
• Code de la santé publique - art. R1331-2 (T)
• Code de la santé publique - art. R1331-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)
• Code du patrimoine - art. L632-2-1 (VD)