Code de la santé publique · Article

Article L1331-28-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L1331-28-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
  • Code de la santé publique - art. L1331-28 (VT)
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