Article L1332-7

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L1332-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 42 III, VIII JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-299 du 10 avril 2019 (V)
• Code de la santé publique - art. L1332-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1332-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1332-4 (V)