Article L1333-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L1333-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1523-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R1333-18 (VD)