Article L1333-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L1333-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d'autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juin 2025 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1337-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1337-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R1333-140 (V)