Article L1338-4

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L1338-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1338-8 (V)