Code de la santé publique · Article

Article L1411-6-4

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L1411-6-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la santé publique - art. L1411-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-38-3 (V)
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