Article L1412-1-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L1412-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2011 au 4 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 2016 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 38 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L1412-3-1 (V)