Article L1413-12-3

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L1413-12-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-1009 du 28 octobre 2026 (V)