Article L1413-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L1413-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 23 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er mai 2012 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 161
• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 4

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville (abrogé)
• Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 25 avril 2006 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE (Ab)
• Arrêté du 6 avril 2011 - art. (V)
• Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 - art. 1
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. D4135-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1413-15 (T)
• Code de la santé publique - art. L1413-16 (M)
• Code de la santé publique - art. L1414-3-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1524-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L4001-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1112-80 (V)
• Code de la santé publique - art. R1333-70 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-59 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-68 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-81 (V)
• Code de la santé publique - art. R2142-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R2142-51 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6144-30-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-40 (V)