Article L1432-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L1432-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 7
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)
• Rédaction du 23 février 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 38 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 13

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille (en vigueur)
• Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 6 (V)
• Arrêté du 8 mars 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 25 avril 2014 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 6 (V)
• Arrêté du 7 mars 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 - art. 1
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 8 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 13
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-139 du 27 février 2026 (V)
• Décret n°2026-139 du 27 février 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-722 du 1er août 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D119-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D119-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L119-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-4 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
• Code de la santé publique - art. L1441-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1441-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1442-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L1442-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1443-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1443-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1432-77 (V)