Article L1434-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L1434-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 11
• Rédaction du 12 août 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 4 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 47
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

Arrêtés liés (43)

• Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (abrogé)
• Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (62)

• Arrêté du 18 juillet 2007 - art. 2.2.2
• Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 25 juin 2010 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 25 juin 2010 - art. 8 (Ab)
• LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 - art. 35 (V)
• LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V)
• Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1
• Arrêté du 25 novembre 2011 - art. Annexe 1
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. Annexe III (Ab)
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. Annexe IV (Ab)
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. Annexe V (Ab)
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. Annexe VI (Ab)
• Arrêté du 10 janvier 2012 - art. Avenant n° 3 (VD)
• Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 12 juin 2012 (V)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MII (V)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MIII (V)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab)
• Arrêté du 28 mai 2013 (V)
• Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 9 (Ab)
• LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 2 (M)
• ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. (Ab)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 72
• Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 7 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2017 (Ab)
• Arrêté du 31 mai 2018 (V)
• Arrêté du 1er août 2018 - art.
• Arrêté du 20 août 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2020 (V)
• Code de l'éducation - art. L632-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1411-11 (M)
• Code de la santé publique - art. L1431-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L1434-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L6122-15 (M)
• Code de la santé publique - art. L6122-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L6222-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1434-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-10 (M)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-39 (M)
• Code de la santé publique - art. R3131-6 (M)
• Code de la santé publique - art. R6147-116 (V)
• Code de la santé publique - art. R6222-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 ter (M)