Article L1435-4-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L1435-4-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 72
• Rédaction du 1er avril 2020 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 51 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 38 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale (en vigueur)
• Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2013-736 du 14 août 2013 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 2 février 2021 (V)
• Arrêté du 2 février 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
• Arrêté du 2 février 2021 - art. ANNEXE 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1435-4-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1435-4-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-36 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-50 (Ab)