Article L1435-7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L1435-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er février 2014 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 19
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 65
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2026 relatif à la formation prévue à l'article R. 1312-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (en vigueur)
• Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé (en vigueur)
• Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (en vigueur)
• Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 - art. (V)
• Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-565 du 13 mai 2020 (V)
• Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021 - art. 5
• Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
• Arrêté du 4 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V)
• Code de l'environnement - art. L415-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L115-31 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. D3121-33-6 (V)
• Code de la santé publique - art. D3411-10 (V)
• Code de la santé publique - art. D6122-38 (V)
• Code de la santé publique - art. D6322-48 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1312-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1332-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1333-24 (V)
• Code de la santé publique - art. L1334-17 (V)
• Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1427-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1435-7-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1441-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1441-6 (M)
• Code de la santé publique - art. L1454-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1523-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1531-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6231-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R. 1435-15-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1312-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R1335-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-37 (V)
• Code de la santé publique - art. R4382-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-45 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (M)