Code de la santé publique · Article

Article L1451-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L1451-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Arrêtés liés (38)

  • Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur des commissions spécialisées « conduite et moyens sanitaires opérationnels » et « formation spécialisée des professionnels de santé » de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (en vigueur)
  • Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique (abrogé)
  • Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (en vigueur)
  • Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 2 mars 2022 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (en vigueur)
  • Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 15 juin 2026 portant approbation des modifications du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (en vigueur)
  • Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
  • Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (abrogé)
  • Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
  • Arrêté du 18 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle (en vigueur)
  • Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
  • Arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (en vigueur)
  • Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur)

Décrets liés (9)

  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
  • Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
  • Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales (en vigueur)
  • Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (en vigueur)
  • Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (73)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (VD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V)
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 nonies (VT)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 27 (Ab)
  • Arrêté du 2 août 2012 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 24 avril 2013 - art. 3 (V)
  • Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 (V)
  • Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 - art. (V)
  • Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V)
  • ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. Annexe I (Ab)
  • ARRÊTÉ du 27 avril 2015 (V)
  • LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
  • Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 (V)
  • Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 1 (VT)
  • Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)
  • Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2 (VD)
  • Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 13 décembre 2018 - art. (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 95 (V)
  • Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
  • Arrêté du 5 février 2021 - art. (Ab)
  • Arrêté du 16 février 2021 - art. (V)
  • Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 3
  • Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1
  • Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
  • Code général de la fonction publique - art. L124-24 (V)
  • Code général de la fonction publique - art. R120-1
  • Arrêté du 24 février 2022 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 2 mars 2022 - art. (VD)
  • Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
  • Arrêté du 14 novembre 2022 - art. Annexe 1 (V)
  • Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 18 juin 2026 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. D1142-70 (V)
  • Code de la santé publique - art. D1341-25 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. D4133-21 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. D4143-21 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. D4153-21 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. D4236-21 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. D4381-6-3 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L1123-1-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1413-12-2 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1451-1-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1451-2 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1451-4 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1452-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1452-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1454-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5324-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1111-11 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R1123-13 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-10 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-27 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R1142-63-20 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1142-63-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1451-3 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R1451-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3135-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4021-19 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R4021-4 (M)
  • Code de la santé publique - art. R6213-24 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6213-25 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-4 (V)
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